Ce site regroupe toute l’information sur la nouvelle loi de défiscalisation immobilière, la loi Pinel. La loi de finance pour 2022 a prolongé le dispositif jusqu’en 2024, afin de continuer à augmenter le volume de logements locatifs.
La loi Pinel est venu remplacer l’ancienne loi Duflot, suite au départ de Cécile Duflot du gouvernement Hollande. La loi Pinel a pour objectif de corriger les critiques émises par les professionnels du bâtiment et les investisseurs sur l’ancien dispositif Duflot (zonage, impossibilité de louer à des proches, durée d’engagement etc…)

La loi Pinel est donc un assouplissement de la loi Duflot.
Vous trouverez sur notre site :

• Les textes officiels relatifs au dispositif Pinel
• Les nouvelles zones géographiques et les communes éligibles au dispositif Pinel
• Les nouveaux plafonds de ressources et de loyers.
• De nombreuses ressources pour réussir votre investissement en loi Pinel.

Nous vous permettons également de réaliser dès à présent une étude personnalisée et sans engagement de votre projet d’investissement., pour être certain que votre projet devienne un investissement réussi en 2024.
Pour en profiter, il suffit de remplir le formulaire situé à droite du site, ou de vous rendre sur notre page simulateur Pinel.

Qu-est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est le nouveau nom de la loi Duflot, qui a remplacé l’ancienne loi Scellier en 2012.
Ce nouveau dispositif a les mêmes objectifs que ces anciennes lois, à savoir d’inciter l’investissement des particuliers dans les logements neufs, plus écologiques en contre partie d’incitations fiscales.
Le second objectif est de mettre sur le marché locatif de nouveaux biens, pour répondre à une demande locative croissance dans certaines communes.
Le nouveau dispositif porte le nom de la Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, qui a remplacé Cécile Duflot suite à son départ du gouvernement Hollande.
Le dispositif Pinel a pour objectif de répondre aux critiques formulées par les investisseurs et les promoteurs sur le Duflot, qui n’a pas rencontré le succès escompté.

Le principe de cette nouvelle loi est assez similaire aux anciens dispositifs. L’investisseur qui achète un bien neuf dans une zone éligible peut bénéficier de réduction d’Impôts totale de 21% de la valeur du bien, pendant une durée allant jusqu’à 12 ans, en contre partie de la mise sur le marché locatif de son bien pendant cette période.
Des conditions sont mises sur le montant des loyers ainsi que sur les revenus des locataires, qui doivent respecter des plafonds.
le dispositif Pinel n’impose plus de facto une durée de 9 ans d’engagement.
Vous pouvez choisir lors de la signature du dispositif, un engagement initial de 6 ou 9 et le prolonger jusqu’à 12 ans.
Le montant de la défiscalisation Pinel annuelle dépend donc de cet engagement de durée.

Le montant de la défiscalisation Pinel se calcule comme suit :

Engagement initial de 6 ans

Engagement initial de 9 ans

Exemple : Mr et Mme Richard achètent un appartement neuf éligible loi Pinel à Villeurbanne (69100)
Ils décident de s’engager sur une durée de location de 6 ans.
Leur logement vaut 240 000€ soit 246 136€ environ avec les frais de notaire.
En louant leur bien pendant 6 ans ils vont bénéficier, en plus des loyers, de la réduction suivante :
246 136 x 12% = 29536.32€

Soit 4922.72€ de réduction d’impôts par an.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel?

1) Achat d’un bien dans une zone Pinel éligible

Votre bien doit se trouver dans une zone éligible à la loi Pinel (zone A, A bis et B1).
Les zones Pinel sont assez proches des zones Duflot. Quelques ajustements ont été réalisés pour que des villes avec une forte demande locative soient intégrées au dispositif.
Vous pouvez retrouver sur le site toutes les villes éligibles au dispositif, mais également les listings des villes éligibles par département et par régions.

2) Achat d’un bien neuf

Votre bien doit être une maison ou un appartement, acquis neuf ou en état futur d’achèvement. L’assiette du bien est imitée à 300 000€. Les particuliers peuvent investir dans 2 biens Pinel maximum par an dans le cadre limite de 300 000€.
Ce plafond limite le type d’appartement éligibles à des studio ou T2, spécifiquement dans les zones dans lesquelles la demande locative est forte.(région parisienne, lyonnaise, bordelaise, PACA…)
Il est essentiel de choisir un bien situé dans une commune dans laquelle la demande locative est forte.

N’hésitez pas à demander votre étude gratuite, personnalisée et sans engagement. Remplissez le formulaire avec soin et un conseiller fiscal vous fera parvenir des projets Pinel en rapport avec votre profil d’investisseur et votre zone géographique.

3) Respect des plafonds de loyers

Vos futurs loyers doivent respecter les plafonds relatifs à la zone Pinel du bien éligible. Les plafonds sont fixés par m².
Le plafonnement des loyers est un critère très important de la la Pinel, repris de la loi Duflot. La logique d’un tel plafonnement est, pour le gouvernement Hollande, de limiter les loyers et donc de permettre aux plus grand nombre de louer des biens neufs.

Les plafonds de loyer sont les suivants : (Mise à jour 2024)
Pour la métropole :

Pour l’outremer :

4) Respect d’un plafond de ressources pour les locataires

Vos futurs locataires doivent respecter un plafond de ressources.
Dans la même logique, le gouvernement souhaite favoriser l’accès aux biens Pinel aux locataires les moins aisés.
Vous devrez donc vérifier avant de louer votre bien, les ressources de vos locataires. Les plafonds de ressources sont fixés en fonction de la zone Pinel et de la situation du foyer fiscal (célibataire, couple, enfants etc…)

Les plafonds de ressources sont les suivants : (Mise à jour en 2024)

Retrouvez les barèmes de l’outremer ici.
Nouveauté de la loi Pinel, vous pouvez désormais louer votre bien à vos ascendants et à vos descendants (parents, enfants etc.)

5) Respect de contraintes écologiques

Le bien doit respecter des critères écologiques.
Un autre objectif affiché par le gouvernement est de développer les logements écologiques. Pour cela, seuls les logements neufs qui respectent la réglementation RT2012 sont éligibles au dispositif.
Vous achetez donc un bien avec une faible consommation, ce qui limitera les charges pour vos futurs locataires. Ces derniers recherchent en priorité ce type de biens.
Dans le cas d’une rénovation Pinel, les labels applicables sont le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009

Plafonds en loi Pinel.

La loi Pinel reprends les 3 principaux plafonds de la loi Duflot :

• Plafonnement des loyers en fonction de la zone du bien (A/Abis/B1)
• Plafonnement des ressources des locataires éligibles
• Plafonnement de la valeur du bien à 300 000€ comme assiette de la défiscalisation et 5500€/m2 de surface habitable.

Le montant de la défiscalisation Pinel rentre en effet dans le cadre du plafonnement des niches fiscales de 10 000€ par an, entré en vigueur en 2013 sous le gouvernement Hollande.
Vous pouvez cumuler un investissement Pinel avec d’autres supports de défiscalisation en respectant ce plafond.
Pour les contribuables qui disposent d’un profil d’imposition élevé, il reste en 2024 des supports d’investissement sans plafonds, comme les investissements Malraux et Monuments Historiques.

Quels textes officiels encadrent la loi Pinel?

La loi Pinel a été promulguée via l’article 80 de la loi de finance de 2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)
Retrouvez tous les textes relatifs au dispositif Pinel.

Comment déclarer votre bien en loi Pinel?

La déclaration d’un bien Pinel se vaut à l’aide des formulaires et Cerfa suivants :

• Cerfa n°11639*12 – n° 2044 EB : Engagement de location
• La déclaration 2044
• La déclaration 2042 classique
• La déclaration 2042-C (complémentaire)

Vous pouvez transmettre ces documents avec votre déclaration d’impôts papier ou dématérialisée (internet)
Pour en savoir plus sur la déclaration en loi Pinel

Acquisition d’un bien en loi Pinel

Vous pouvez réaliser votre investissement immobilier via les modes d’acquisition suivants:

Acquisition classique

C’est le mode d’acquisition le plus commun.
Un foyer fiscal (célibataire couple,…) fait l’acquisition d’un bien éligible Pinel (maison ou appartement neuf)
Après signature d’un engagement de location pour 6, 9 ou 12 ans, et la mise en location du bien selon les plafonds prévus, le foyer fiscal pourra déduire de ses impôts le montant de la défiscalisation Pinel relative à son bien.

SCI Pinel

L’investissement Pinel est possible au travers d’une SCI (société civile immobilière) uniquement si la SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le montant de la défiscalisation de chaque contribuable de la SCI est calculé en fonction des parts de chacun dans la société.

SCPI Pinel

Il est également possible de réaliser un investissement Pinel via une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Le contribuable profite d’une réduction d’impôt proportionnelle à ses parts (montant et %) dans la SCPI Pinel.
Retrouvez notre page spéciale sur les SCPI Pinel.

Indivision

Si l’investissement est réalisé en indivision, le montant de la défiscalisation est calculé en fonction de la quotepart du prix de revient de chaque indivisaire.

Des questions sur la loi Pinel?

Vous pouvez consulter toutes les ressources que nous vous proposons sur le site ainsi que notre FAQ.
Vous souhaitez prendre contact avec un professionnel et recevoir une étude gratuite et personnalisée, sans engagements?

Rendez-vous sur notre page de simulation Pinel.