La zone B2 comportait des communes éligibles au disponible Pinel jusqu’au 31 décembre 2017 sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Agrément du préfet après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat
- Permis de construire déposé avant le 31/12/2017
- Contrat d’acquisition doit être signé au plus tard le 15/03/2019
En 2022 il n’est donc plus possible d’investir en zone Pinel B2 dans le but de réalisation une défiscalisation.
Quels sont les plafonds de ressources des locataires en zone Pinel B2?
Comme mentionné plus haut, cette zone n’est plus éligible au dispositif en 2022, les plafonds donnés ici le sont donc pour information ou pour des investissements réalisés avant 2018.
La zone Pinel B2 faisait partie des zones avec le plus faible plafond de ressource des locataires.
Les couples et les célibataires, devaient ainsi disposer de faibles ressources pour être éligibles à un bien Pinel en Zone B2.
Ces faibles plafonds de ressources étaient à prendre en compte dans le cadre d’un investissement Pinel en zone B2 car cela limitait fortement les locataires potentiels pour votre bien.
Les plafonds sont les suivants pour 2022 :
| Célibataire | Couple | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants | Personne sup. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 152€ | 37 794€ | 45 210€ | 54 579€ | 64 206€ | 72 359€ | + 8 070€ |
Quels sont les plafonds de loyers en zone Pinel B2 ?
La zone Pinel B2 imposait un plafonnement des loyers très contraignant. Ce plafonnement était le plus bas de toutes les zones Pinel.
En zone B2 pour 2022 le plafond est de 9,13 € par m².
Ce plafond est complété par le coefficient multiplicateur Pinel qui se calcule ainsi : (S = surface du bien)
Coefficient Pinel = 0,7 + 19/S
La valeur du coefficient Pinel doit être arrondie à la deuxième décimale et ne peut pas dépasser 1.2
Exemple :
En 2017, Mr et Mme Dufour achètent à Amilly un appartement Pinel de 55m².
Amilly a reçu du préfet un agrément, et est donc éligible au dispositif Pinel en zone B2.
Le permis de construire ayant été déposé le 30 avril 2017 et le contrat d’acquisition signé le 20 octobre 2017, Mr et Mme Dufour rentraient donc donc le cadre d’un investissement Pinel en zone B2.
Le plafond de loyer est donc de 9,13 € le m².
Le calcul du plafond de loyer pour ce bien est donc le suivant :
9,13€ X (0,7 + 19/55)
= 9,13 X 1.05
= 9,58 € par m²
Les Dufour pourront donc louer leur bien pour un loyer maximum de 9,58 X 55 = 527.25€ par mois.
