Textes officiels loi Pinel

Les textes et décrets officiels de la loi Pinel

Assemblée nationaleLa loi Pinel est une modification de la loi Duflot. De nombreux textes restent donc en vigueur ou sont partiellement modifiés.
Vous trouverez ci-dessous les principaux textes et décrets officiels liés à la loi Pinel.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des textes et décrets à jour sur le site officiel du gouvernement : http://www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 1er août 2014
(pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation)
Consulter l’arrêté du 1er août 2014

Code général des impôts
Article 31, 199 novovicies,
Articles 278 sexies et 279-0 bis A
Article 2 duodecies de l’annexe III
Consulter le code général des impôts

Code de la construction et de l’habitation
Articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1
Consulter le code de la construction de de l’habitation

Code général de la propriété des personnes publiques
Article R. 3211-15
Consulter le code général de la propriété des personnes publiques

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