Plafonds loi Pinel

Plafonds loi pinel
La loi Pinel permet aux investisseurs de profiter d’une importante défiscalisation, sur plusieurs années. 6, 9 ou 12 ans au choix de l’investisseur.
Au delà de vous constituer un patrimoine immobilier, vous profitez en effet de réductions importantes sur votre impôt sur le revenu.
Pour profiter de ces réductions d’impôts via la loi Pinel, vous devez respecter cependant un certain nombre de plafonds.

Plafond de valeur du bien en loi Pinel

Comme pour la loi Duflot, la réduction d’impôts en loi Pinel ne s’effectue que sur le prix de revient du bien (maison ou appartement) dans la limite de 300 000€
Vous pouvez cependant acheter un bien d’une valeur supérieure à 300 000€ mais la défiscalisation ne se fera que sur la base de 300 000€, ce qui réduit la pertinence d’un investissement Pinel pour de grands appartements.
Les frais de notaires sont à ajouter au montant du bien pour calculer la valeur du bien en loi Pinel.

Exemple : Mr Dupont achète un appartement de 240 000€ à Villeurbanne (69100) éligible au dispositif Pinel.
Le montant total du bien sera de 240 000€ + 6136€ de frais de notaire = 246 136€

C’est donc sur la base de 246 000€ que l’on calculera le montant de la défiscalisation en loi Pinel.

Exemple 2 : Mr et Mme Durand achète un studio neuf Pinel de 325 000€ à Paris
Le montant total du bien sera de 325 000€ + 7 720€ de frais de notaire = 332 220€

Le montant du bien dépasse le plafond de 300 000€ en loi Pinel. Le bien reste pour autant éligible au dispositif, mais sur la base de 300 000€ et non de 322 220€. Cet investissement perd donc de sa rentabilité.

Plafond de durée de location avec le dispositif Pinel

Le nouveau dispositif instaure plusieurs durée possibles de location, à l’inverse de la loi Duflot qui imposait une durée de 12 ans.
La durée maximum de location reste plafonnée à 12 ans mais vous pouvez désormais vous engager sur une location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Attention, vous devez vous engager sur une durée et celle-ci n’est plus modifiable par la suite.

Plafond des loyers

Tout comme l’ancienne loi Duflot, le dispositif Pinel conserve un plafonnement des loyers.
Ainsi, vous ne pourrez louer votre bien qu’aux conditions fixées par l’État puis par l’observatoire des loyers.
Retrouvez plafonds de loyers en loi Pinel.

Plafond de ressources pour les locataires

Hérité du dispositif Duflot, le plafond des ressources est également conservé pour le dispositif Pinel.
Les locataires de votre futur bien immobilier devront respecter des plafonds de ressources en fonction de la zone Pinel de votre bien, et en fonction de leur situation familiale (célibataire, couple, enfants ou non à charge…)
Retrouvez ici tous plafonds de ressources en loi Pinel.

Plafonnement des niches fiscales & loi Pinel

La loi Pinel, comme la plupart des lois de défiscalisation, rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales de 10 000€ par an, instauré en 2013.
Vous ne pouvez donc pas cumuler des dispositifs de défiscalisation pour un montant supérieur à 10 000€.
Exemple : Mr et Mme Didier ont réalisé en 2010 un investissement en loi Malraux.
En 2012, ils ont acheté un bien en Loi Duflot.
Leurs deux investissements locatif leur permettent de bénéficier actuellement d’une réduction d’impôts de 6685€ par an.
En investissant dans un studio en Loi Pinel à Paris, il profiteraient d’une réduction d’impôts additionnelle de 4500€ par an.
4500 + 6685 = 11185€.
Ils ne pourront déduire de leurs impôts 2018 que 10 000€ sur les 11 185€ de déduction d’impôts générés par leurs investissements immobiliers.

Attention, le plafonnement des niches fiscales est plus important pour les investissements réalisés à l’Outremer (Pinel Outremer)
Pour 2018, le plafonnement est de 18 000€ / an

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