Loi Pinel ancien

Loi Pinel ancienIl est possible, sous certaines conditions, de profiter des mêmes avantages fiscaux en investissant dans un bien ancien réhabilité que dans un bien Pinel neuf.
L’investissement peut-être réalisé dans une maison, un appartement, mais également dans un ancien local commercial, une grange, un hangar, voire un ancien entrepôt!
Les conditions à respecter sont complexes et nécessitent un suivi et un encadrement du projet de tous les instants par un expert du bâtiment pour en garantir la viabilité.

Quelles sont les conditions particulières pour investir en Pinel dans l’ancien ?

Avant réalisation des travaux

L’investissement doit être impérativement réalisé dans un bien qui ne respecte pas les caractéristique de décence et de performance énergétique telles que prévues par les lois n°89-462 du 6 juillet 1989 et du de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour être éligible, le bien ne doit pas respecter au moins 4 des 15 caractéristiques de décence et au moins 6 des 12 caractéristiques de performance énergétique.
Vous devez impérativement faire valider ces points par un expert indépendant, avant travaux.
Celui-ci remplira le document « modèle d’attestation de l’état descriptif du logement » avant et après réalisation des travaux.

Après réalisation des travaux

Les travaux que vous allez réaliser doivent impérativement permettre au bien de respecter l’ensemble des caractéristiques de décence et de performance énergétiques.
Une fois rénové, votre bien devra impérativement répondre à l’une des normes environnementales suivantes :

  • HPE rénovation 2009 haute performance énergétique rénovation 2009)
  • BBC rénovation 2009 -bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009)

A la suite de ces travaux, un expert indépendant, devra garantir cette mise en conformité et remplir à nouveau le document « modèle d’attestation de l’état descriptif du logement. »

Attention : Vous devez impérativement réaliser les travaux avant le 31 décembre de la 2ème année qui suivra l’acquisition de votre bien. Pensez également à conserver toutes les factures de vos travaux, qui vous seront demandées lors des expertises et par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Les autres conditions sont identiques en loi Pinel réhabilité (ancien) que pour un investissement Pinel « classique ».

Quels sont les avantages à investir en loi Pinel ancien ?

Le principal avantage d’un investissement Pinel dans l’ancien réside dans la possibilité d’investir dans des zones déjà fortement urbanisées, comme les centres-villes des grandes métropoles françaises, pour lesquelles il existe peu de programmes neufs éligibles au dispositif Pinel.
La réhabilitation Pinel peut donc permettre à l’investisseur de profiter d’un bien avec un fort cachet,
Si le projet d’investissement est bien construit, il peut s’avérer également moins couteux que l’achat d’un bien Pinel neuf.

Quels sont les risques ?

L’investissement en Pinel ancien est très complexe et s’adresse principalement à des experts de l’immobilier et de la réhabilitation. Ne vous engagez pas dans un tel investissement sans vous faire conseiller en amont, afin de bien calculer les charges et de mesurer les contraintes que représentent un tel projet. Si votre projet est mal préparé, il peut s’avérer extrêmement couteux en réhabilitation, voir ne jamais satisfaire les critères
Le choix d’un bien éligible au Pinel ancien peut s’avérer également complexe. Pour rappel, ce bien doit répondre à des critères spécifiques d’absence de décence, et de performances énergétiques, tout en devant permettre une réhabilitation sans trop de frais vers des niveaux de performance élevés.
Si vous souhaitez investir à titre personnel en Pinel ancien, faites vous conseiller par des spécialistes!

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