Déclaration fiscale Pinel

Déclaration fiscale Pinel
L’objectif principal d’un investissement en loi Pinel est de bénéficier de la réduction d’impôts prévue par ce dispositif.
Pour rappel, le dispositif Pinel permet aux investisseurs, résidents fiscaux français, de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12%, 18% ou 21% de la valeur du bien en fonction de la durée d’engagement de location de celui-ci (6, 9 ou 12 ans.)
L’investisseur a pour obligation de signaler son investissement à l’administration fiscale lors de sa déclaration d’impôts annuelle, pour bénéficier des réductions d’impôts Pinel.
Attention : La défiscalisation Pinel n’est possible que pour les biens neufs, acquis à partir de septembre 2014. Pour les investissements réalisés entre janvier 2013 et aout 2014, c’est le dispositif Duflot qui s’applique. Bien que très proches, les deux dispositifs diffèrent sur certains points.

Quand déclarer son investissement Pinel?

Vous devez déclarer votre investissement immobilier pendant l’année qui suit la livraison de votre bien, ou à la date d’achèvement des travaux.
Chaque année pendant votre durée d’engagement, vous devrez réaliser votre déclaration Pinel.
La date limite de déclaration d’impôts sur papier est généralement fixée fin mai et pour début juin pour les déclarations réalisées sur internet.

Comment remplir sa déclaration ?

Vous pouvez déclarer voter investissement Pinel conjointement à une déclaration d’impôts sur papier, ou sur internet.
Pour rappel, la déclaration internet vous laisse des délais plus longs.

Les étapes d’une déclaration Pinel

  • Transmettre les caractéristiques du bien et l’engagement de durée. (Formulaire 2044EB)
    Vous devez envoyer à l’administration fiscale les caractéristiques de votre bien ainsi que la durée sur laquelle vous vous engagez à louer votre bien aux conditions du dispositif.
    Cette déclaration n’est à envoyer que la première année de votre déclaration Pinel.
    Téléchargez le formulaire 2044EB
  • Réaliser un bilan foncier. (Formulaires 2044 ou 2044-SPE)
    Il s’agit du bilan de votre opération foncière. Vous pouvez l’établir en soustrayant à vos loyers reçus les charges, frais et taxes diverses liés à vos bien.
    Le bilan peut être positif, comme négatif. On parle alors de déficit foncier.
    Le montant de votre bilan foncier selon s’il est positif ou négatif vient s’ajouter ou se retirer de votre revenu global (limite de 10 700€ par an pour le déficit foncier)
    Téléchargez le formulaire 2044
    Téléchargez le formulaire 2044 SPE
  • Reporter le bilan foncier (Formulaire 2042)
    Le bilan foncier établi au point 2/ doit être reporté dans la partie « revenus fonciers » du formulaire 2042.
    Si votre bilan est en déficit foncier, il sera déduit de votre montant brut imposable (dans la limite de 10 700€ par an)
    Téléchargez le formulaire 2042
  • Préciser le montant de la réduction d’impôts (Formulaire 2042 C)
    Vous devez renseigner le montant de la réduction Pinel annuelle dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
    Pour investissement sur 6 ans en loi Pinel classique (hors outremer) , cela correspond à 12% du prix de revient (frais de notaires inclus) divisé par 6, soit 2%
    Pour des investissements sur 9ans et 12 ans, cela correspond à 2% et 1.75%
    Téléchargez le formulaire 2042-C

En cas de contrôle fiscal

Si vous êtes contrôlés par l’administration fiscale, vous devez être en mesure de présenter :

  • L’attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
  • Les baux des locataires ayant occupé le logement

Attention à bien respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires en fonction de la zone Pinel de votre bien!

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